DROIT FISCAL

Les principales dispositions de ce règlement portent sur :

• la nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel ;

• la suppression de la technique des transferts de charges ;

• la modification du plan de comptes, la modernisation et la réduction des modèles d’états financiers ainsi que la nouvelle présentation des informations en annexe.

Il est également primordial d’anticiper les conséquences de ce règlement sur le pilotage financier de l’entreprise. En effet, compte tenu de la nouvelle définition du résultat exceptionnel, des opérations, anciennement considérées comme étant exceptionnelles, pourraient devoir être comptabilisées en résultat courant, base de calcul des indicateurs de performance de l’entreprise.

Sous réserve de nouveaux ajustements par l’administration fiscale ou d’une évolution de la jurisprudence, la participation des salariés ainsi que le calcul de la CVAE sont également impactés par ce règlement.