DROIT FISCAL

L'administration fiscale précise le régime des NFT : les NFTs ne bénéficient d'aucun régime d'exception. Les règles de TVA de droit commun s'appliquent intégralement. Que vous soyez artiste numérique, développeur de jeux vidéo ou collectionneur de cartes numériques, chaque NFT, en tant que certificat de propriété, doit être traité individuellement. Prenons l'exemple d'une œuvre d'art numérique vendue en tant que fichier unique adossé à un NFT : cette transaction est considérée comme une prestation de service et est soumise à la TVA. En revanche, si l'œuvre est une création graphique numérique, elle ne pourra pas bénéficier du taux réduit réservé aux œuvres d'art traditionnelles, sauf si elle remplit les critères d'œuvres de l'esprit. Qu'en est-il des entreprises vendant des objets numériques pour financer le développement d'un jeu vidéo ? Tant que le jeu n'est pas disponible, ces ventes échappent à la TVA. Toutefois, dès le lancement du jeu, les accessoires de jeu deviennent des biens incorporels et sont alors taxables.

Source : BOI-RES-TVA-000140, 14 février 2024

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