Les signatures électroniques sont présumées fiables car elles garantissent l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte, grâce à des procédés certifiés. En revanche, une signature scannée, bien que valable dans certains contextes, ne bénéficie pas de cette présomption de fiabilité. Dans une affaire récente, des associés ont refusé d'honorer une promesse de cession de parts signée avec des signatures scannées, arguant qu'ils n'avaient pas consenti à cette méthode. Le tribunal a refusé l'exécution forcée de la promesse, car la preuve du consentement n'était pas apportée. Cependant, il existe des situations où une signature scannée peut être acceptée, notamment si son auteur ne conteste pas son apposition sur un acte. Cela montre l'importance de bien comprendre les différences entre ces deux types de signatures. Cass. com. 13-3-2024 n° 22-16.487 F-D