Droit des sociétés

👇 La Cour de cassation a clarifié des aspects essentiels concernant la responsabilité financière des anciens associés de sociétés civiles. Voici les éléments fondamentaux à connaître :

📌 Cession de parts sociales : vendre vos parts ne vous exonère pas automatiquement de toute responsabilité financière.

📌 Dettes exigibles : vous pouvez être tenu responsable des dettes devenues exigibles avant votre départ de la société.

📌 Poursuite de la société : le créancier n'a pas l'obligation de poursuivre la société avant votre départ pour réclamer les dettes.

📌 Proportionnalité de la responsabilité : votre responsabilité est proportionnelle à votre part dans le capital social au moment où la dette est devenue exigible.

📌 Limitation de responsabilité : vous ne pouvez pas être tenu responsable des dettes exigibles après votre départ. Cependant, il est crucial de noter que le créancier doit avoir vainement poursuivi la société avant de se tourner contre vous personnellement.

Points à retenir : - La cession de vos parts ne vous met pas à l'abri des dettes de la société. - Vérifiez minutieusement la situation financière de la société avant de céder vos parts. - Restez vigilant quant aux dettes potentielles, même après votre départ.

#ResponsabilitéDirigeant #Entreprise

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